Home » 15 ans d'action politique » Communiqués & Presse » Communiqué – Renault au Maroc: La prime à la casse de l’industrie française

Communiqué – Renault au Maroc: La prime à la casse de l’industrie française

Carlos Ghosn et le Roi du Maroc Mohammed VI inaugurent aujourd’hui la nouvelle usine géante Renault de Tanger. À l’heure où le gouvernement multiplie ses déclarations d’intention sur le « produire français », le soutien de l’État actionnaire est une humiliation à l’industrie française.

Les 3 milliards de prêts avantageux accordés à l’entreprise par les contribuables l’auront aidé à construire une usine gigantesque à notre détriment au Maroc. La stratégie du lowcost est suicidaire pour la France comme pour Renault.

Cette production qui est en vérité destinée à être réexportée en France et en Europe, aura pour conséquence de déstabiliser davantage notre industrie déjà mal en point.

Seule une politique protectionniste de relocalisation de nos sites de production assurera l’avenir industriel de notre pays.

Les propositions de François Hollande s’engagent dans cette direction. C’est en accordant des aides publiques aux seules entreprises investissant sur notre territoire, en contraignant celles qui délocalisent à rembourser ces aides, et en négociant avec nos grands groupes de véritables contrats de relocalisation que nous redressons la France et son industrie.

Comme d’autres, Renault n’échappera pas à ses obligations patriotiques de relocalisation sur le territoire national.

ARNAUD MONTEBOURG

Député et président du Conseil général de Saône-et-Loire

Mots clés:
Publication précédente
Publication suivante
the_content();

39 Réactions

  1. Je vais être totalement hors sujet,mais,l’infirmière que je suis, est rassurée,par une interview,lue cette semaine:François Hollande y dit,qu’il est contre l’euthanasie,mais pour le droit de finir sa vie dans la dignité.
    Le sujet est ardu et passionnel,et toute personne en bonne santé affirme,qu’elle préfère mourir que souffrir.
    La réalité de terrain est bien plus compliquée et nuancée.

    Mon expérience d’infirmière (urgences,cancero,chirurgie,mèdecine,gérontologie)qui a vécu des expériences douloureuses de fin de vie,pendant 35 ans,me conduit à être CONTRE la légalisation de l’euthanasie.Pour de multiples raisons:

    –la grande majorité des malades ne le demande pas

    –la grande majorité des familles encore moins(c’est la souffrance qui est refusée)

    –sauf rares exceptions,on sait calmer la douleur,de nos jours,avec un arsenal de médicaments,et des protocoles bien connus et mis en application partout(du moins je l’espère)

    –les mèdecins(souvent des réanimateurs)qui sont pour,sont parfois des militants,et le fait de cotoyer journellement des patients avec de grosses pathologies(polytraumas,avc..) et leurs séquelles les sensibilisent au problème.

    Pour un soignant,n’avoir pas d’empathie,est une carence;en avoir trop (souffrir à la place de celui que l’on soigne)est tout aussi dommageable,car cela fausse le jugement.

    –ceux qui affirment que l’euthanasie »est pratiquée tous les jours dans les hôpitaux » MENTENT.
    Je fréquente d’autres professionnels du soin,de l’hôpital,et du domicile,et c’est un sujet que l’on aborde souvent.J’ai en 35 ans recontré deux circonstances,où la question d’abréger les souffrances par un traitement qui pouvait avoir des effets nocifs ,s’est posée.

    Chaque fois,que l’on peut entourer,soulager la douleur,et offrir une fin de vie sereine,il n’y a plus de demande d’abréger la vie.Chaque cas est unique,et la médiatisation,telle celle du jeune Humbert,trouble la sérénité des débats.En aucun cas,il ne doit y avoir « croisade ».La loi Léonetti–mal connue du public et de beaucoup de mèdecins,répond à la grande majorité des situations douloureuses,et a été un énorme progrés dans les droits du patient en fin de vie.
    Il ne faut pas légiférer,pour les cas rarissimes,où il n’y a sans doute pas d’autre solution qu’un traitement,dont les effets à court terme,peuvent conduire à abréger la vie.
    N’ouvrons pas la boite de Pandorre.
    Développons plutôt les soins palliatifs,y compris leurs unités mobiles,qui interviennent dans les petits hôpitaux,ou à domicile.

    Les pays ,où l’euthanasie est légiférée,commencent « à en revenir ».
    Et avec les problèmes économiques posés au service de santé,il y a risque de dérive possible.

  2. Renault essaie de survivre et doit opter des stratégies que je ne critiquerai pas. C’est un peu démago de s’en prendre à Carlos Goshn. C’est aux politiques de lui donner éventuellement les moyens de produire davantage en France. Autre exemple, on fait des aides à la reprise jusqu’à 4500 € pour des achats de voitures neuves essences qui effacent totalement l’avantage qui serait d’acheter une voiture électrique (bonus écologiqe 5000€). Encore une question de choix politique.
    EN CE MOMENT, LE CHOIX politique où nous serons nombreux à vous observer, M. Montebourg, c’est le vote du MES: POUR ou CONTRE. L’abstention est un POUR, bien entendu. Je ne vous ai pas entendu en parler ou suis passé à côté.

  3. En étudiant l’histoire de la pensée économique au XIXème siècle, on observe que les débats qui jadis opposèrent soutiens et détracteurs des tarifs douaniers sont peu ou prou semblables à ceux qui nous occupent aujourd’hui. Du commerce, on peut à nouveau débattre, après que le débat a été confisqué pendant des décennies ; et les noms d’oiseaux ainsi que les arguments jetés à la figure des démondialistes et des souverainistes n’ont pas grand chose à envier aux arguments libéraux des contemporains de Balzac. Liberté contre obscurantisme, lois économiques contre intérêts de classe. A l’époque, c’est pourtant le protectionnisme qui a triomphé du libre échange, et les producteurs traditionnels, de l’élite libérale. Mais, cette résurgence ne saurait être vue comme une simple « réaction » face à la marche « moderne » du monde. Tout comme au temps de la Révolution industrielle, elle est une réflexion sur l’organisation sociale et la répartition des richesses. Plus spécifiquement aujourd’hui sur l’accaparement de la croissance par une nouvelle classe transnationale sur laquelle les États n’ont plus aucun contrôle. Ainsi, autour de 1840, la pensée protectionniste se structurait-elle lentement autour de deux grands axes : le patriotisme et l’Égalité.

    La suite sur le lien suivant: http://lespoir.jimdo.com/2012/02/17/l-identit%C3%A9-protectionniste-de-la-france/

  4. Voterez-vous NON au MES en accord avec vos positions affichées lors de la primaire socialiste(oui je sais c’est très loin tout ça et vous avez avalé beaucoup de couleuvres depuis)ou suivrez-vous le troupeau du PS en vous abstenant ce qui revient à dire oui? Bravo le PS, toujours aussi courageux

  5. En fait Renaut ne gagne de l’argent que grâce à Dacia et ses véhicules low cost. Les véhicules fabriqués en France sont en moyenne €1000 plus cher qu’un véhicule construit en Roumanie ou au Maroc. La question la plus importante est celle des subventions qui sont données à Renaut et celles ci doivent êre supprimées. Aucun raison de filer des subventions à une boite comme Renault. Ensuite l deuxième question c’est pourquoi Renault comme Peugeot d’ailleurs n’investissent pas plus à construire des modèles haut de gamme comme les allemands savent faire et qu’ils peuvent vendre à des prix plus élevés. La France ne peut que se convertir au haut de gamme comme son industrie du luxe. Cela n’est pas en construisant des méganes et des clios que Renault arrivera à garder ses emplois dans l’automobile en France. Renault et peugeot doivent impérativement monter en gamme ce qu’ils n’ont pas réussi ou voulu faire jusqu’à présent

  6. J’espère que vous voterez Non au MES et le ferez savoir publiquement! La quasi mise sous tutelle de la Grèce est profondément choquante : à quand une annulation des élections comme celle du référendum! Tout sera bon pour l’oligarchie européenne afin de sauver un moribond nommé euro. Après la Grèce, le Portugal et l’Espagne, jusqu’à quand la gauche va entériner en France et dans toute l’Europe des politiques de régression sociale pour sauver d’abord les banques!
    Un lecteur de Todd et Sapir.

  7. je suis indigné et dégoûté de cette campagne qui va encore durer jusqu’au 6 mai.Y a t-il vraiment une gauche dans ce pays? comment peut-on laisser les grèques dans cette situation sans réagir?alors que nous sommes promis au même sort pour sauver l’euro et les banques. les restos de colluche n’arrivent plus à faire face et comme par hasard ces agences de notation dont personne ne soupçonnait l’existence arrive et vous enlève un a . et cette acceptation de la dette par la gauche est troublante.je n’oublie pas les 14 ans de mitterand et je pensais qu’on en avait tiré les leçons. il n’en est rien et même si hollande a un peu élevé le ton il ne dit pas ce que je voudrai entendre. la délocalisation de renaud ne s’est pas faite en 1 jour mais voila qu’on s’en aperçois seulement le jour de son inauguration . en continuant de désindustrialiser le pays on appauvrit le pays mais surtout on ruine les chomeurs qui ne pourront plus rien acheter même pas cher .en inde un travailleur qui fabriquait des chemises ne pouvait pas s’en payer une avec son salaire du mois.c’est ce qui va arriver à toute l’europe à court terme si il n’y a pas plus de réaction politique .le système contrôle tout et personne pour mettre des bâtons dans les roues un référendum peut-être. je n’ai pas l’impression que les électeurs soient conscients de cette évolution que je noircis sans doute un peu mais pas tant que cela.arnaud booste le candidat hollande je veux l’entendre plus fort assurez en communication et ouvre lui les portes de tes idées il ne reste que 2 mois pour déjà parvenir au 2ème tour et je le répète aujourd’hui j’aime mieux être plumé par un pouvoir que je n’ai pas choisi.et j’espère vraiment un 2ème tour gagnant

  8. ben non! arnaud s’est abstenu sur le MES ..ça demande une explications de sa part

  9. J ‘ a v a i s e n v o y È c e t e x t e d u r a n t l ‘ È t È , s u r p l u s i e u r s b l o g , s a n s q u e c e l a n e s u c s i t e u n e s e u l e r È a c t i o n d a n s l e d È b a t p u b l i c o u d a n s l a p r e s s e . V o u s p o u r r e z c o n s t a t e r l e s v È r i t a b l e s i n t e n t i o n s e t m o t i v a t i o n s , q u i s e c a c h e n t e n p r È a m b u l e , d e r r i Ë r e l ‘ i d È o l o g i e d e l ‘ a u s t È r i t È . L a c u r È e d e s È t a t s . V È r i t a b l e a d a p d a t i o n d u c a p i t a l i s m e d e l o g i q u e i n d u s t r i e l r È g u l È , v e r s u n c a p i t a l i s m e f i n a n c i e r p r È d a t e u r , c a r n a s s i e r e t d È b r i d È ( r e l i r e M a r x ) D È l o c a l i s a t i o n s e t e x t e r n a l i s a t i o n s m u l t i i p l e s d e s p a y s r i c h e s e t i n d u s t r i a l i s È s , v e r s , l e s p a y s È m m e r g a n t s , p o u r q u i n e s e p o s e p a s l a q u e s t i o n d e c o n v e r s t i o n e n l ‘ a b s e n c e d e d È m o c r a t i e e t d e r Ë g l e s c o m m u n a u t a i r e s , , c h Ù m a g e d e m a s s e , c o n s o m m a t i o n e t e n d e t t e m e n t d e s m È n a g e s p a r l e c r È d i t , v a r i a b l e d ‘ a j u s t e m e n t . C a s s e d e s s e r v i c e s p u b l i c s p a r l ‘ d È o l o g i e d e r È d u c t i o n d e s d È p e n s e s p u b l i q u e s e t p o l i t i q u e d ‘ a u s t È r i t È i m p o s È e . P r i v a t i s a t i o n s r e m p a n t e s e t l a r v È e s d e t o u s l e s s e c t e u r s r e n t a b l e s , p r i v a t i s a t i o n s d e s b È n È f i c e s e t s o c i a l i s a t i o n d e s p e r t e s . L ‘ i n c i t a t i o n ‡ l ‘ e n d e t t e m e n t d e s È t a t s p a r l a d e t t e a p p e l È e s o u v e r a i n e , p o u r q u ‘ i l s s o i e n t t r u b u t a i r e s e t ‡ l a m e r c i e d e s m a r c h È s f i n a n c i e r s e t a u t r e s p r Í t e u r s d o n t l e s t a u x s o n t i m p o s È s ( 3 j a n v i e r 1 9 7 3 , P o m p i d o u , G i s c a r d d ‘ E s t a i n g , a b a n d o n d e l a b a n q u e d e F r a n c e d e s o n r Ù l e d e s e r v i c e p u b l i c ) e t e n p r È s e n c e d ‘ u n e b a n q u e c e n t r a l e E u r o p È e n n e i n d È p e n d a n t e , p a r c e s m Í m e s m a r c h È s . L ‘ i d È o l o g i e d e r È d u c t i o n d e s d È p e n s e s p u b l i q u e s e t p o l i t i q u e d ‘ a u s t È r i t È , d a n s l e s e u l b u t e s t d e n o u s i m p o s e r c e q u i s u i t , e n n o u s m e t t a n t a u p i e d d u m u r . D e u x d a t e s , e n p l u s d e c e l l e d u 3 j a n v i e r 1 9 7 3 l i È e ‡ l a b a n q u e d e F r a n c e , p o u r m i e u x c e r n e r c e t a d a p d a t i o n l e n t e e t l a r v È e d e l i d È o l o g i e o r d o – l i b È r a l e , m a r s 1 9 7 3 , l e r È g i m e d È c h a n g e s i n t e r n a t i o n a u x f l o t t a n t s , i l n y a p l u s d e c o n t r e p a r t i e m È t a l l i q u e ‡ l a m o n n a i e , s e u l e m e n t d e l a D E T T E , 1 5 a o u t 1 9 7 1 , R i c h a r d N i x o n , d È m a t e r l i a l i s a t i o n d e l a m o n n a i e , o n s u p r i m e l a l i b r e c o n v e r t i b i l i t È d u d o l l a r e n o r . C i t o y e n s , ‡ v o s b u l l l e t i n s . V e r s u n f a s c i s m e e u r o p È e n ?

    I m a g i n e z u n e a u t o r i t È n o u v e l l e q u i d e m a n d e , q u a n d e l l e l e v e u t , a u x E t a t s d e p a y e r d a n s l e s 7 j o u r s d e s m o n t a n t s n o n p l a f o n n È s . U n e a u t o r i t È q u i p e u t a c c u s e r s a n s Í t r e a c c u s È e . U n e a u t o r i t È d o n t l e s d i r i g e a n t s e t e m p l o y È s b È n È f i c i e n t d e l ‘ i m m u n i t È . U n e a u t o r i t È q u i n e p e u t p a s Í t r e a t t a q u È e p a r l e s t r i b u n a u x . D e s g o u v e r n e m e n t s q u i n e p e u v e n t p l u s r e v e n i r s u r l e s e n g a g e m e n t s p r i s p a r l e u r s p r È d È c e s s e u r s a u p r Ë s d e c e t t e a u t o r i t È . U n e a u t o r i t È n o n È l u e q u i d È t i e n d r a i t d a n s u n e s e u l e m a i n l e s c a i s s e s d e s E t a t s e u r o p È e n s . E t b i e n c e t t e a u t o r i t È e s t e n c o u r s d e c r È a t i o n . E l l e s ‘ a p p e l l e l e M E S , l e M È c a n i s m e E u r o p È e n d e S t a b i l i t È q u i d e v r a i t e n t r e r e n v i g u e u r e n 2 0 1 3 . V o u s n ‘ e n a v e z j a m a i s e n t e n d u p a r l È ? H a O u i s ‘ e s t p r o c u r È l a v e r s i o n a n g l a i s e d e c e t r a i t È e n c o u r s d e r a t i f i c a t i o n e t v o u s p r o p o s e e n e x c l u s i v i t È s a t r a d u c t i o n , c a r o p a c i t È o b l i g e , s a v e r s i o n f r a n Á a i s e n ‘ e s t p a s d i f f u s È e . . .

    E x t r a i t s d u p r o j e t d e t r a i t È e n c o u r s d e r a t i f i c a t i o n

    A r t i c l e 3
    O b j e t
    L o b j e t d u M E S e s t d e m o b i l i s e r d e s f o n d s e t f o u r n i r u n e a s s i s t a n c e f i n a n c i Ë r e , s o u s s t r i c t e c o n d i t i o n n a l i t È d e p o l i t i q u e È c o n o m i q u e , a u p r o f i t d e s M e m b r e s d u M E S q u i c o n n a i s s e n t o u s o n t m e n a c È e s p a r d e s p r o b l Ë m e s d e f i n a n c e m e n t g r a v e , s i c e l a s a v Ë r e i n d i s p e n s a b l e p o u r s a u v e g a r d e r l a s t a b i l i t È f i n a n c i Ë r e d e l a z o n e e u r o d a n s s o n e n s e m b l e . A c e t e f f e t , l e M E S e s t e n d r o i t d e l e v e r d e s f o n d s p a r È m i s s i o n d ‘ i n s t r u m e n t s f i n a n c i e r s o u e n c o n c l u a n t d e s a c c o r d s f i n a n c i e r s o u a u t r e s a r r a n g e m e n t s a v e c l e s M e m b r e s d u M E S , l e s i n s t i t u t i o n s f i n a n c i Ë r e s o u d ‘ a u t r e s t i e r s .

    A r t i c l e 8
    C a p i t a l s o c i a l
    1 . L e c a p i t a l s o c i a l s ‘ È l Ë v e ‡ 7 0 0 m i l l i a r d s d e u r o s ( E U R 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ) .

    A r t i c l e 9
    A p p e l s d u c a p i t a l
    [ . . . ] L e s M e m b r e s d u M E S , i r r È v o c a b l e m e n t e t i n c o n d i t i o n n e l l e m e n t , s ‘ e n g a g e n t ‡ p a y e r s u r d e m a n d e l a p p e l d e c a p i t a l e f f e c t u È p a r l e D i r e c t e u r G È n È r a l c o n f o r m È m e n t a u p r È s e n t p a r a g r a p h e , c e t a p p e l d e v a n t Í t r e p a y È d a n s l e s s e p t ( 7 ) j o u r s s u i v a n t l a r È c e p t i o n d e l a d i t e d e m a n d e .

    A r t i c l e 1 0
    L e s c h a n g e m e n t s d a n s l e c a p i t a l s o c i a l
    1 . L e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s [ . . . ] p e u t d È c i d e r d u c h a n g e m e n t d u c a p i t a l s o c i a l e t d e l a m o d i f i c a t i o n d e l ‘ a r t i c l e 8 e t l ‘ a n n e x e 2 e n c o n s È q u e n c e .

    A r t i c l e 2 7
    L e s t a t u t j u r i d i q u e d u M E S , l e s i m m u n i t È s e t p r i v i l Ë g e s

    2 . L e M E S a l a p l e i n e p e r s o n n a l i t È j u r i d i q u e , i l d o i t a v o i r l a p l e i n e c a p a c i t È j u r i d i q u e :

    ( A ) p o u r a c q u È r i r e t a l i È n e r d e s b i e n s i m m o b i l i e r s e t m o b i l i e r s ;

    ( B ) p o u r c o n t r a c t e r ;

    ( C ) p o u r e s t e r e n j u s t i c e e t

    ( D ) p o u r e n t r e r d a n s u n a c c o r d c a d r e e t / o u d e s p r o t o c o l e s n È c e s s a i r e s p o u r s a s s u r e r q u e s e s s t a t u t s , p r i v i l Ë g e s e t i m m u n i t È s s o n t r e c o n n u s e t m i s e n v i g u e u r .

    3 . L e M E S , s e s b i e n s , f o n d s e t a v o i r s , o ˘ q u ‘ i l s s e t r o u v e n t e t q u e l q u ‘ e n s o i t l e d È t e n t e u r , j o u i s s e n t d e l ‘ i m m u n i t È d e t o u t e f o r m e d e p r o c È d u r e j u d i c i a i r e , s a u f d a n s l a m e s u r e o ˘ l e M E S r e n o n c e e x p r e s s È m e n t ‡ s o n i m m u n i t È d a n s l e b u t d e t o u t e p r o c È d u r e o u p a r l e s c o n d i t i o n s d e t o u t c o n t r a t , y c o m p r i s l a d o c u m e n t a t i o n s u r l e s i n s t r u m e n t s f i n a n c i e r s .

    4 . L a p r o p r i È t È , l e f i n a n c e m e n t e t l e s a c t i f s d u M E S , o ˘ q u ‘ i l s s e t r o u v e n t e t q u e l q u ‘ e n s o i t l e l i e u , s o n t e x e m p t s d e p e r q u i s i t i o n , r È q u i s i t i o n , c o n f i s c a t i o n , e x p r o p r i a t i o n o u d e t o u t e a u t r e f o r m e d e s a i s i e , d e p r i s e o u f o r c l u s i o n p a r a c t i o n d e l ‘ e x È c u t i f , j u d i c i a i r e , a d m i n i s t r a t i v e o u l È g i s l a t i v e .

    A r t i c l e 3 0
    I m m u n i t È s d e s p e r s o n n e s

    1 . G o u v e r n e u r s , G o u v e r n e u r s s u p p l È a n t s , D i r e c t e u r s , D i r e c t e u r s s u p p l È a n t s , l e D i r e c t e u r G È n È r a l e t m e m b r e s d u p e r s o n n e l d o i v e n t Í t r e ‡ l ‘ a b r i d e p o u r s u i t e s ‡ l ‘ È g a r d d e s a c t e s a c c o m p l i s p a r e u x d a n s l e u r q u a l i t È o f f i c i e l l e e t j o u i s s e n t d e l ‘ i n v i o l a b i l i t È ‡ l ‘ È g a r d d e l e u r s p a p i e r s o f f i c i e l s e t d o c u m e n t s , s a u f l o r s q u e l e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s r e n o n c e e x p r e s s È m e n t ‡ c e t t e i m m u n i t È .

    C e s q u e l q u e s a r t i c l e s , d ‘ a p p a r e n c e a n o d i n e , n e l e s o n t p l u s d u t o u t s i o n a r r i v e ‡ m e s u r e r l ‘ È t e n d u e d e s p r È r o g a t i v e s q u ‘ i l s o c t r o i e n t . L e s a t t r i b u t i o n s s o n t È n o r m e s m a i s s u r t o u t l e s m o n t a n t s s o n t c o l o s s a u x . O n p a r l e d e c e n t a i n e s d e m i l l i a r d s d ‘ e u r o s e t c e l a n e f a i t q u e c o m m e n c e r . . .

    T È l È c h a r g e r l e p r o j e t t r a i t È c o m p l e t e n f r a n Á a i s

    T È l È c h a r g e r l e p r o j e t d e t r a i t È c o m p l e t e n a n g l a i s

    L i e n v e r s H a O u i : w w w . h a o u i . c o m
    L i e n v e r s : h i s t o r i q u e d e s n e w s l e t t e r s

    c r e e r u n f o r u m s u p p r i m e r l e s p u b l i c i t e s

    L A D I C T A T U R E E U R O P … E N N E D U M . E . S . ! !

    U n i t È l e F o r u m I n d e x d u F o r u m – > N O T R E M O N D E E T S A D A N S E F O L K L O R I Q U E . . . – > P o l i t i q u e , S o c i a l , N o u v e l l e s d u m o n d e
    S u j e t p r È c È d e n t : : S u j e t s u i v a n t
    A u t e u r M e s s a g e
    P H … N I X

    H o r s l i g n e

    I n s c r i t l e : 0 8 J u i l 2 0 1 1
    M e s s a g e s : 5 8 7 1
    L o c a l i s a t i o n : A I L L E U R S

    M o y e n n e d e p o i n t s : 2 , 0 6
    P o i n t ( s ) : 1 2 1 0 3

    P o s t È l e : S a m 2 2 O c t – 1 3 : 5 0 S u j e t d u m e s s a g e : L A D I C T A T U R E E U R O P … E N N E D U M . E . S . ! !
    C e t t e t r a d u c t i o n e s t l a p r o p r i È t È d e l a s o c i È t È H a O u i . E l l e e s t l i b r e m e n t d i f f u s a b l e ( t o t a l e m e n t o u p a r e x t r a i t s )
    s u r t o u s s u p p o r t s ‡ l a c o n d i t i o n e x p r e s s e d e f a i r e a p p a r a i t r e l a m e n t i o n s u i v a n t e e n d È b u t e t f i n d e t e x t e :
    ´ T r a d u c t i o n r È a l i s È e p a r H a O u i . T r a d u c t i o n o r i g i n a l e d i s p o n i b l e s u r
    h t t p : / / w w w . h a o u i . n e t / n e w s l e t t e r / 2 0 1 1 / o c t o b r e 1 8 / e x c l u s i v i t e / i n d e x . h t m l ª
    P r o j e t d e t r a i t È È t a b l i s s a n t
    L E M E C A N I S M E E U R O P E E N D E S T A B I L I T E ( M E S )
    E N T R E
    L E R O Y A U M E D E B E L G I Q U E , L A R … P U B L I Q U E F … D … R A L E D ‘ A L L E M A G N E , L A R … P U B L I Q U E D ‘ E S T O N I E , L I R L A N D E ,
    L A R … P U B L I Q U E H E L L … N I Q U E , L E R O Y A U M E D ‘ E S P A G N E , L A R … P U B L I Q U E F R A N « A I S E , L A R … P U B L I Q U E I T A L I E N N E
    L A R … P U B L I Q U E D E C H Y P R E , L E G R A N D D U C H … D E L U X E M B O U R G , L A R … P U B L I Q U E D E M A L T E , L E R O Y A U M E D E S
    P A Y S B A S , L A R E P U B L I Q U E D ‘ A U T R I C H E , L A R … P U B L I Q U E P O R T U G A I S E , L A R … P U B L I Q U E D E S L O V … N I E , L A
    R … P U B L I Q U E S L O V A Q U E , L A R … P U B L I Q U E D E F I N L A N D E
    L E S P A R T I E S C O N T R A C T A N T E S , L e R o y a u m e d e B e l g i q u e , L a R È p u b l i q u e f È d È r a l e d ‘ A l l e m a g n e , l a R È p u b l i q u e
    d ‘ E s t o n i e , l ‘ I r l a n d e , l a R È p u b l i q u e h e l l È n i q u e , l e R o y a u m e d ‘ E s p a g n e , l a R È p u b l i q u e f r a n Á a i s e , l a R È p u b l i q u e
    i t a l i e n n e , l a R È p u b l i q u e d e C h y p r e , l e G r a n d D u c h È d e L u x e m b o u r g , l a R È p u b l i q u e d e M a l t e , l e R o y a u m e d e s
    P a y s B a s , l a R È p u b l i q u e d ‘ A u t r i c h e , l a R È p u b l i q u e p o r t u g a i s e , l a R È p u b l i q u e d e S l o v È n i e , l a R È p l i q u e d e
    S l o v a q u i e e t l a R È p u b l i q u e d e F i n l a n d e ( l e s  » … t a t s M e m b r e s d e l a z o n e e u r o ª o u ´ M e m b r e s d u M E S ª ) ;
    S ‘ E N G A G E N T ¿ a s s u r e r l a s t a b i l i t È f i n a n c i Ë r e d e l a z o n e e u r o ;
    R A P P E L A N T l e s c o n c l u s i o n s d u C o n s e i l e u r o p È e n a d o p t È e l e 2 5 M a r s 2 0 1 1 s u r l a c r È a t i o n d ‘ u n M È c a n i s m e
    E u r o p È e n d e S t a b i l i t È ;
    A T T E N D U
    ( 1 ) L e C o n s e i l e u r o p È e n e s t c o n v e n u l e 1 7 D È c e m b r e 2 0 1 0 s u r l a n È c e s s i t È p o u r l e s E t a t s M e m b r e s d e l a z o n e
    e u r o d È t a b l i r u n m È c a n i s m e d e s t a b i l i t È p e r m a n e n t e . C e m È c a n i s m e e u r o p È e n d e s t a b i l i t È s e r a d a s s u m e r l e s
    t ‚ c h e s a c t u e l l e m e n t r e m p l i e s p a r l e F o n d s e u r o p È e n d e s t a b i l i t È f i n a n c i Ë r e ( ´ F E S F ª ) e t l e M È c a n i s m e e u r o p È e n
    d e s t a b i l i s a t i o n f i n a n c i Ë r e ( ´ M E S F ª ) e n a p p o r t a n t s i n È c e s s a i r e a s s i s t a n c e f i n a n c i Ë r e a u x … t a t s M e m b r e s d e l a
    z o n e e u r o , a p r Ë s J u i n 2 0 1 3 .
    ( 2 ) L e 2 5 M a r s 2 0 1 1 , l e C o n s e i l e u r o p È e n a a d o p t È u n e d È c i s i o n e n a j o u t a n t ‡ l ‘ a r t i c l e 1 3 6 d u t r a i t È s u r l e
    f o n c t i o n n e m e n t d e l ‘ U n i o n e u r o p È e n n e l e p a r a g r a p h e s u i v a n t : ´ L e s E t a t s M e m b r e s d o n t l a m o n n a i e e s t l ‘ e u r o
    p e u v e n t È t a b l i r u n m È c a n i s m e d e s t a b i l i t È p o u v a n t , s i n È c e s s a i r e , Í t r e a c t i v È d a n s l e b u t d e p r È s e r v e r l a
    s t a b i l i t È d e l a z o n e e u r o d a n s s o n e n s e m b l e . L ‘ o c t r o i d e t o u t e a i d e f i n a n c i Ë r e e n v e r t u d u m È c a n i s m e s e r a
    s o u m i s ‡ d e s t r i c t e s c o n d i t i o n n a l i t È s ª .
    ( 3 ) L e s t r i c t r e s p e c t d u c a d r e d e l ‘ U n i o n e u r o p È e n n e , l a s u r v e i l l a n c e m a c r o È c o n o m i q u e i n t È g r È e , e n p a r t i c u l i e r
    l e P a c t e d e s t a b i l i t È e t d e c r o i s s a n c e , l e n c a d r e m e n t d e s d È s È q u i l i b r e s m a c r o È c o n o m i q u e s e t l e s r Ë g l e s d e l a
    g o u v e r n a n c e È c o n o m i q u e d e l U E , d o i v e n t r e s t e r l a p r e m i Ë r e l i g n e d e d È f e n s e c o n t r e l e s c r i s e s d e c o n f i a n c e
    a f f e c t a n t l a s t a b i l i t È d e l a z o n e e u r o d a n s s o n e n s e m b l e .
    ( 4 ) S i n È c e s s a i r e , p o u r p r È s e r v e r l a s t a b i l i t È f i n a n c i Ë r e d e l a z o n e e u r o d a n s s o n e n s e m b l e , l ‘ a c c Ë s ‡ l a i d e
    f i n a n c i Ë r e d u M E S s e r a f o u r n i e s u r l a b a s e d ‘ u n e c o n d i t i o n n a l i t È p o l i t i q u e s t r i c t e s o u s u n p r o g r a m m e
    d ‘ a j u s t e m e n t m a c r o È c o n o m i q u e e t u n e a n a l y s e r i g o u r e u s e d e l a v i a b i l i t È d e l a d e t t e p u b l i q u e .
    L e v o l u m e i n i t i a l m a x i m u m d e p r Í t d u M E S a p r Ë s l a c o m p l Ë t e u t i l i s a t i o n d e s f o n d s d u F E S F e s t f i x È ‡
    5 0 0 M i l l i a r d s ¨
    ( 5 ) T o u s l e s … t a t s M e m b r e s d e l a z o n e e u r o v o n t d e v e n i r M e m b r e s d u M E S . P o u r r e j o i n d r e l a z o n e e u r o , u n … t a t
    M e m b r e s d e l ‘ U n i o n e u r o p È e n n e ( ´ U E ª ) d e v r a d e v e n i r u n M e m b r e d u M E S a v e c l e s p l e i n s d r o i t s e t o b l i g a t i o n s ,
    e n l i g n e a v e c c e u x d e s p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s .
    ( 6 ) L e M E S v a c o o p È r e r t r Ë s È t r o i t e m e n t a v e c l e F o n d s m o n È t a i r e i n t e r n a t i o n a l (  » F M I  » ) e n f o u r n i s s a n t u n e a i d e
    f i n a n c i Ë r e . E n t o u t e s c i r c o n s t a n c e s , l a p a r t i c i p a t i o n a c t i v e d u F M I s e r a r e c h e r c h È e , t a n t s u r l e p l a n t e c h n i q u e
    q u e f i n a n c i e r . U n E t a t M e m b r e s r e q u È r a n t u n e a i d e f i n a n c i Ë r e d u M E S d e v r a d È p o s e r u n e d e m a n d e s i m i l a i r e
    a u p r Ë s d u F M I .
    ( 7 ) L e s … t a t s n o n M e m b r e s d e l a z o n e e u r o q u i p a r t i c i p e n t s u r u n e b a s e a d h o c a u x c Ù t È s d u M E S ‡ u n e
    o p È r a t i o n d ‘ a s s i s t a n c e f i n a n c i Ë r e a u x … t a t s M e m b r e s d e l a z o n e e u r o s e r o n t i n v i t È s ‡ p a r t i c i p e r , e n t a n t
    q u o b s e r v a t e u r s , a u x r È u n i o n s d u M E S l o r s q u e c e t t e a i d e f i n a n c i Ë r e e t s o n s u i v i s e r o n t d i s c u t È s . I l s a u r o n t a c c Ë s
    ‡ t o u t e s l e s i n f o r m a t i o n s e n t e m p s o p p o r t u n e t s e r o n t c o n s u l t È s .
    ( 8 ) E n ? ? 2 0 1 1 , l e s r e p r È s e n t a n t s d e s g o u v e r n e m e n t s d e s … t a t s M e m b r e s d e l ‘ U n i o n , o n t a u t o r i s È l e s p a r t i e s
    c o n t r a c t a n t e s d u p r È s e n t t r a i t È ‡ r e q u È r i r l a C o m m i s s i o n e u r o p È e n n e e t l a B a n q u e c e n t r a l e e u r o p È e n n e ( ´ B C E ª )
    a f i n d e x È c u t e r l e s t ‚ c h e s p r È v u e s p a r l e p r È s e n t t r a i t È .
    [ ( 9 ) U n e p a r t i c i p a t i o n a d È q u a t e e t p r o p o r t i o n n È e d u s e c t e u r p r i v È s e r a r e c h e r c h È l e c a s È c h È a n t l o r s q u e l ' a i d e
    f i n a n c i Ë r e e s t a c c o r d È e ‡ u n M e m b r e d u M E S , e n l i g n e a v e c l a p r a t i q u e d u F M I . L a n a t u r e e t l ' a m p l e u r d e c e t t e
    p a r t i c i p a t i o n d È p e n d r a d e l a n a l y s e d e l a v i a b i l i t È d e l a d e t t e e t d e v r a p r e n d r e d ˚ m e n t e n c o m p t e l e s r i s q u e s d e
    c o n t a g i o n e t l e s e f f e t s s u r l e s a u t r e s … t a t s M e m b r e s e t p a y s t i e r s . S u r l a b a s e d e c e t t e a n a l y s e e t s e l o n s i u n
    p r o g r a m m e d ' a j u s t e m e n t m a c r o È c o n o m i q u e p e u t r a i s o n n a b l e m e n t r e s t a u r e r l a d e t t e p u b l i q u e s u r u n e
    t r a j e c t o i r e v i a b l e , l ' … t a t M e m b r e s b È n È f i c i a i r e p e u t Í t r e a m e n È ‡ p r e n d r e d e s i n i t i a t i v e s a l l a n t d e
    l ' e n c o u r a g e m e n t d e s p r i n c i p a u x i n v e s t i s s e u r s p r i v È s ‡ m a i n t e n i r l e u r e x p o s i t i o n j u s q u ‡ s ' e n g a g e r d a n s d e s
    n È g o c i a t i o n s a c t i v e s e n t o u t e b o n n e f o i a v e c s e s c r È a n c i e r s p o u r a s s u r e r l e u r d i r e c t i m p l i c a t i o n d a n s l e
    r È t a b l i s s e m e n t d e l a v i a b i l i t È d e l a d e t t e ] [ a l t e r n a t i v e ‡ l ' a r t i c l e 1 2 ( 2 ) ]
    [ ( 1 0 ) D a n s s a d È c l a r a t i o n d u 2 8 N o v e m b r e 2 0 1 0 , l ' E u r o g r o u p e a d È c l a r È q u e l e s c l a u s e s d ' a c t i o n c o l l e c t i v e
    ( " C A C " ) s t a n d a r d i s È e s e t i d e n t i q u e s s e r o n t i n c l u s e s , d e m a n i Ë r e ‡ p r È s e r v e r l a l i q u i d i t È d u m a r c h È , d a n s l e s
    t e r m e s e t c o n d i t i o n s d e t o u t e s l e s n o u v e l l e o b l i g a t i o n s e n e u r o s ‡ p a r t i r d e J u i n 2 0 1 3 . P a r a i l l e u r s , l a f e u i l l e d e
    r o u t e d u M E S , c o m m e a p p r o u v È p a r l e C o n s e i l e u r o p È e n l e 2 5 M a r s 2 0 1 1 , s t i p u l e q u e l e s m o d a l i t È s j u r i d i q u e s
    p o u r i n c l u r e l e s C A C d a n s l e s o b l i g a t i o n s d e l a z o n e s e r o n t f i n a l i s È e s d ' i c i l a f i n 2 0 1 1 . ] [ A l t e r n a t i v e ‡ l ' a r t i c l e 1 2
    ( 3 ) ]
    [ ( 1 1 ) C o m m e l e F M I , l e M E S o f f r i r a u n e a i d e f i n a n c i Ë r e ‡ u n M e m b r e l o r s q u e s o n a c c Ë s ‡ l a f i n a n c e d e m a r c h È
    s e r a a l t È r È . L e s c h e f s d ' E t a t e t d e g o u v e r n e m e n t s o n t d È c l a r È q u e l e M E S j o u i r a d ' u n s t a t u t d e c r È a n c i e r
    p r i v i l È g i È È g a l a u F M I , p l u t Ù t q u e d a c c e p t e r l e s t a t u t d e c r È a n c i e r p r i v i l È g i È d u F M I s u r l e M E S . L e s E t a t s
    M e m b r e s d e l a z o n e e u r o r e c o n n a i t r o n t l e s t a t u t d e c r È a n c i e r È q u i v a l e n t d u M E S d e m Í m e q u e l e s a u t r e s … t a t s
    M e m b r e s p r Í t a n t b i l a t È r a l e m e n t a u c Ù t È d u M E S ] .
    ( 1 2 ) L e s d i f f È r e n d s c o n c e r n a n t l ‘ i n t e r p r È t a t i o n e t l ‘ a p p l i c a t i o n d u p r È s e n t t r a i t È s u r v e n a n t e n t r e l e s
    P a r t i e s c o n t r a c t a n t e s o u e n t r e l e s p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s e t l e M E S , d e v r o n t Í t r e s o u m i s ‡ l a c o m p È t e n c e d e l a
    C o u r d e j u s t i c e d e l ‘ U n i o n e u r o p È e n n e , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 2 7 3 d u t r a i t È s u r l e f o n c t i o n n e m e n t d e l ‘ U n i o n
    e u r o p È e n n e ( ´ T F U E ª ) .
    ( 1 3 ) U n p o s t p r o g r a m m e d e s u r v e i l l a n c e s e r a e f f e c t u È p a r l a C o m m i s s i o n e u r o p È e n n e e t p a r l e
    C o n s e i l d e l ‘ U n i o n E u r o p È e n n e d a n s l e c a d r e p r È v u p a r l e s a r t i c l e s 1 2 1 e t 1 3 6 d u T F U E .
    O N T C O N V E N U c e q u i s u i t :
    C H A P I T R E 1 . D i s p o s i t i o n s c o m m u n e s
    A r t i c l e 1
    M i s e e n p l a c e e t M e m b r e s
    1 . P a r l e p r È s e n t t r a i t È , l e s p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s i n s t i t u e n t e n t r e e l l e s u n e i n s t i t u t i o n f i n a n c i Ë r e i n t e r n a t i o n a l e ,
    a p p e l È e  » M È c a n i s m e E u r o p È e n d e S t a b i l i t È  » ( c i a p r Ë s l e ´ M E S ª ) .
    2 . L e s p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s s o n t M e m b r e s d u M E S ( c i a p r Ë s l e s ´ M e m b r e s d u M E S ª ) .
    A r t i c l e 2
    L e s n o u v e a u x M e m b r e s
    1 . L ‘ a d h È s i o n a u M E S e s t o u v e r t e a u x a u t r e s … t a t s M e m b r e s d e l ‘ U n i o n e u r o p È e n n e , c e l l e c i e n t r a i n a n t l ‘ e n t r È e
    e n v i g u e u r d e l a d È c i s i o n d u C o n s e i l d e l ‘ U n i o n e u r o p È e n n e p r i s e c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 1 4 0 ( 2 ) d u t r a i t È s u r l e
    f o n c t i o n n e m e n t d e l ‘ U n i o n e u r o p È e n n e ( C i a p r Ë s l e ´ T F U E ª ) d ‘ a b r o g e r l e u r d È r o g a t i o n d e p a r t i c i p a t i o n ‡ l ‘ e u r o .
    2 . L e s n o u v e a u x M e m b r e s d u M E S s o n t a d m i s s e l o n l e s m Í m e s t e r m e s e t c o n d i t i o n s q u e l e s M e m b r e s e x i s t a n t s
    d u M E S , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 3 9 .
    3 . U n n o u v e l … t a t M e m b r e s a d h È r a n t a u M E S a p r Ë s s a c r È a t i o n r e Á o i t d e s t i t r e s d u M E S , e n È c h a n g e d e s o n
    a p p o r t e n c a p i t a l , c a l c u l È e n c o n f o r m i t È a v e c l a c l È d e c o n t r i b u t i o n d È c r i t e d a n s l ‘ a r t i c l e 1 1 .
    A r t i c l e 3
    O b j e t
    L o b j e t d u M E S e s t d e m o b i l i s e r d e s f o n d s e t f o u r n i r u n e a s s i s t a n c e f i n a n c i Ë r e , s o u s s t r i c t e c o n d i t i o n n a l i t È d e
    p o l i t i q u e È c o n o m i q u e , a u p r o f i t d e s M e m b r e s d u M E S q u i c o n n a i s s e n t o u s o n t m e n a c È e s p a r d e s p r o b l Ë m e s d e
    f i n a n c e m e n t g r a v e , s i c e l a s a v Ë r e i n d i s p e n s a b l e p o u r s a u v e g a r d e r l a s t a b i l i t È f i n a n c i Ë r e d e l a z o n e e u r o d a n s
    s o n e n s e m b l e . A c e t e f f e t , l e M E S e s t e n d r o i t d e l e v e r d e s f o n d s p a r È m i s s i o n d ‘ i n s t r u m e n t s f i n a n c i e r s o u e n
    c o n c l u a n t d e s a c c o r d s f i n a n c i e r s o u a u t r e s a r r a n g e m e n t s a v e c l e s M e m b r e s d u M E S , l e s i n s t i t u t i o n s f i n a n c i Ë r e s
    o u d ‘ a u t r e s t i e r s .
    C H A P I T R E 2 . G O U V E R N A N C E D U M E S
    A r t i c l e 4
    S t r u c t u r e s e t r Ë g l e s d e v o t e
    1 . L e M E S a u n C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s , u n C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n , u n D i r e c t e u r G È n È r a l , e t l e p e r s o n n e l
    d È d i È n È c e s s a i r e .
    2 . L e s d È c i s i o n s d u C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s e t d u C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n s o n t p r i s e s d u n c o m m u n a c c o r d , ‡ l a
    m a j o r i t È q u a l i f i È e o u ‡ l a m a j o r i t È s i m p l e c o m m e s p È c i f i È d a n s l e p r È s e n t t r a i t È . E n c e q u i c o n c e r n e t o u t e s l e s
    d È c i s i o n s , l e q u o r u m d e 2 / 3 d e s M e m b r e s a y a n t d r o i t d e v o t e r e p r È s e n t a n t a u m o i n s l e s 2 / 3 d e s d r o i t s d e
    v o t e d o i t Í t r e p r È s e n t .
    3 . L ‘ a d o p t i o n d ‘ u n e d È c i s i o n d ‘ u n c o m m u n a c c o r d r e q u i e r t l ‘ u n a n i m i t È d e s M e m b r e s p a r t i c i p a n t a u v o t e . L e s
    a b s t e n t i o n s n e f o n t p a s o b s t a c l e ‡ l ‘ a d o p t i o n d ‘ u n e d È c i s i o n p a r c o m m u n a c c o r d .
    4 . L ‘ a d o p t i o n d ‘ u n e d È c i s i o n ‡ l a m a j o r i t È q u a l i f i È e r e q u i e r t q u a t r e v i n g t p o u r c e n t ( 8 0 % ) d e s v o i x e x p r i m È e s .
    5 . L ‘ a d o p t i o n d ‘ u n e d È c i s i o n ‡ l a m a j o r i t È s i m p l e r e q u i e r t u n e m a j o r i t È d e s s u f f r a g e s e x p r i m È s .
    6 . L e s d r o i t s d e v o t e d e c h a q u e M e m b r e s d u M E S , c o m m e e x e r c È s p a r s o n p r È p o s È o u r e p r È s e n t a n t a u C o n s e i l
    d e s G o u v e r n e u r s o u a u C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n , d o i v e n t Í t r e È g a u x a u n o m b r e d ‘ a c t i o n s a t t r i b u È e s d a n s l e
    c a p i t a l s o c i a l d u M E S c o m m e i n d i q u È d a n s l ‘ A n n e x e 2 a u p r È s e n t t r a i t È .
    7 . S i u n M e m b r e d u M E S o m e t d e p a y e r u n e p a r t i e d u m o n t a n t d ˚ a u t i t r e d e s e s o b l i g a t i o n s e n
    r a p p o r t ‡ l a p r i m e d ‘ a c t i o n s o u d e s a p p e l s d e c a p i t a u x a u t i t r e d e s a r t i c l e s 8 ‡ 1 0 d u p r È s e n t T r a i t È , o u e n
    r e l a t i o n a u r e m b o u r s e m e n t d e l ‘ a i d e f i n a n c i Ë r e e n v e r t u l ‘ a r t i c l e 1 4 o u 1 5 d e c e t r a i t È , i l n e p o u r r a p l u s , p o u r
    a u s s i l o n g t e m p s q u e c e d È f a u t s e p o u r s u i t , e x e r c e r u n s e u l d e s e s d r o i t s d e v o t e . L e s s e u i l s d e v o t e s e r o n t a l o r s
    r e c a l c u l È s e n c o n s È q u e n c e .
    A r t i c l e 5
    C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s
    1 . C h a q u e M e m b r e s d u M E S n o m m e u n G o u v e r n e u r e t u n G o u v e r n e u r s u p p l È a n t , r È v o c a b l e ‡ t o u t m o m e n t . L e
    G o u v e r n e u r d o i t Í t r e u n M e m b r e s d u g o u v e r n e m e n t q u i a l a r e s p o n s a b i l i t È d e l a f i n a n c e .
    L e G o u v e r n e u r s u p p l È a n t a p l e i n s p o u v o i r s p o u r a g i r a u n o m d u G o u v e r n e u r s q u a n d i l o u e l l e n ‘ e s t p a s p r È s e n t .
    2 . L e s M e m b r e s d e l a C o m m i s s i o n e u r o p È e n n e e n c h a r g e d e s a f f a i r e s È c o n o m i q u e s e t m o n È t a i r e s e t l e
    P r È s i d e n t d e l a B a n q u e c e n t r a l e e u r o p È e n n e ( c i a p r Ë s l e ´ B C E ª ) , a i n s i q u e l e P r È s i d e n t d e l ‘ E u r o g r o u p e , c o m m e
    m e n t i o n n È d a n s l e p r o t o c o l e n ∞ 1 4 a u x t r a i t È s d e l ‘ U E ( s i i l o u e l l e n ‘ e s t p a s u n G o u v e r n e u r ) p e u t p a r t i c i p e r a u x
    r È u n i o n s d u C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s e n t a n t q u ‘ o b s e r v a t e u r s .
    3 . L e s r e p r È s e n t a n t s d e s E t a t s n o n M e m b r e s d e l a z o n e e u r o , q u i p a r t i c i p e n t s u r u n e b a s e a d h o c a u x c Ù t È s d u
    M E S d a n s u n e o p È r a t i o n d ‘ a s s i s t a n c e f i n a n c i Ë r e ‡ u n … t a t M e m b r e s d e l a z o n e e u r o s e r o n t È g a l e m e n t i n v i t È s ‡
    p a r t i c i p e r , c o m m e o b s e r v a t e u r s , a u x r È u n i o n s d u C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s q u a n d c e t t e a s s i s t a n c e f i n a n c i Ë r e e t
    s o n s u i v i s e r o n t d i s c u t È s .
    4 . D ‘ a u t r e s p e r s o n n e s , y c o m p r i s d e s r e p r È s e n t a n t s d ‘ i n s t i t u t i o n s o u d ‘ o r g a n i s a t i o n s , t e l l e s q u e l e F M I , p e u v e n t
    Í t r e i n v i t È e s p a r l e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s p o u r a s s i s t e r a u x r È u n i o n s e n t a n t q u ‘ o b s e r v a t e u r s , s u r u n e b a s e a d
    h o c .
    5 . L e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s p e u t s o i t n o m m e r l e P r È s i d e n t d e l ‘ E u r o g r o u p e c o m m e P r È s i d e n t d u M E S o u È l i r e
    u n P r È s i d e n t e t u n V i c e p r È s i d e n t p a r m i s e s M e m b r e s p o u r u n m a n d a t d e d e u x a n s . L e P r È s i d e n t e t l e V i c e p r È s i d e n t
    p e u v e n t Í t r e r È È l u s . U n e n o u v e l l e È l e c t i o n d o i t Í t r e o r g a n i s È e s a n s d È l a i s i l e t i t u l a i r e n o c c u p e p l u s l a
    f o n c t i o n n È c e s s a i r e p o u r Í t r e G o u v e r n e u r d È s i g n È .
    6 . L e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s p r e n d l e s d È c i s i o n s s u i v a n t e s d ‘ u n c o m m u n a c c o r d :
    ( A ) L a d È c i s i o n d ‘ È m e t t r e d e n o u v e l l e s a c t i o n s ‡ d e s c o n d i t i o n s a u t r e s q u e a u p a i r , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e
    8 ( 2 ) ;
    ( B ) L e c a p i t a l d e s a p p e l s , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 9 ( 1 ) ;
    ( C ) L e s v a r i a t i o n s d e c a p i t a l s o c i a l e t l ‘ a d a p t a t i o n d u v o l u m e d e p r Í t s m a x i m a l e d u M E S , c o n f o r m È m e n t ‡
    l ‘ a r t i c l e 1 0 ( 1 ) ;
    ( D ) L a d È c i s i o n d e p r e n d r e e n c o m p t e u n e È v e n t u e l l e m i s e ‡ j o u r d e l a c l È p o u r l a s o u s c r i p t i o n d u C a p i t a l d e l a
    B C E , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 1 1 ( 3 ) e t l e s c h a n g e m e n t s ‡ a p p o r t e r ‡ l ‘ a n n e x e 1 e n C o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 1 1
    ( 5 ) ;
    ( E ) L ‘ o c t r o i d ‘ u n e a i d e f i n a n c i Ë r e p a r l e M E S , y c o m p r i s l a c o n d i t i o n n a l i t È p o l i t i q u e c o m m e i n d i q u È d a n s l e
    p r o t o c o l e d ‘ e n t e n t e ( ´ P r o t o c o l e ª ) , l e s t e r m e s e t c o n d i t i o n s f i n a n c i Ë r e s , e t l e c h o i x d e s i n s t r u m e n t s ,
    c o n f o r m È m e n t a u x a r t i c l e s 1 2 ‡ 1 5 ;
    ( F ) L e m a n d a t ‡ c o n f i e r ‡ l a C o m m i s s i o n e u r o p È e n n e p o u r n È g o c i e r , e n l i a i s o n a v e c l a B C E , l e s c o n d i t i o n s d e
    p o l i t i q u e È c o n o m i q u e a t t a c h È e s ‡ c h a q u e a i d e f i n a n c i Ë r e , e n c o n f o r m i t È a v e c l ‘ a r t i c l e 1 3 ( 3 ) ;
    ( G ) L e s c h a n g e m e n t s d a n s l a s t r u c t u r e d e s p r i x e t p o l i t i q u e d e t a r i f i c a t i o n d e l ‘ a i d e f i n a n c i Ë r e , c o n f o r m È m e n t ‡
    l ‘ a r t i c l e 1 4 ( 4 ) ;
    ( H ) L e s m o d i f i c a t i o n s a p p o r t È e s ‡ l a l i s t e d e s i n s t r u m e n t s d ‘ a i d e f i n a n c i Ë r e q u i p e u t Í t r e u t i l i s È p a r l e M E S ,
    c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 1 6 ;
    ( I ) L e s m o d a l i t È s d e t r a n s f e r t d u s o u t i e n d u F E S F a u M E S , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 3 5 ;
    ( J ) L a d È c i s i o n d ‘ a p p r o u v e r l a d e m a n d e d ‘ a d h È s i o n a u M E S p a r l e s n o u v e a u x M e m b r e s , v i s È s ‡ l ‘ a r t i c l e 3 9
    ( K ) L e s a d a p t a t i o n s ‡ a p p o r t e r a u p r È s e n t t r a i t È c o m m e u n e c o n s È q u e n c e d i r e c t e d e l ‘ a d h È s i o n d e n o u v e a u x
    M e m b r e s , y c o m p r i s l e s c h a n g e m e n t s ‡ a p p o r t e r ‡ l a r È p a r t i t i o n d u c a p i t a l e n t r e l e s M e m b r e s d u M E S e t l e
    c a l c u l d ‘ u n e t e l l e d i s t r i b u t i o n c o m m e u n e c o n s È q u e n c e d i r e c t e d e l ‘ a d h È s i o n d ‘ u n n o u v e a u M e m b r e d u M E S ,
    c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 3 9 ;
    ( L ) L a d È l È g a t i o n a u C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n d e s t ‚ c h e s È n u m È r È e s d a n s l e p r È s e n t a r t i c l e .
    7 . L e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s p r e n d l e s d È c i s i o n s s u i v a n t e s ‡ l a m a j o r i t È q u a l i f i È e :
    ( A ) L e s t e r m e s t e c h n i q u e s d È t a i l l È s d e l ‘ a d h È s i o n d ‘ u n n o u v e a u M e m b r e s a u M E S , e n c o n f o r m i t È a v e c l ‘ a r t i c l e
    3 9 ;
    ( B ) L ‘ È l e c t i o n d u P r È s i d e n t e t d u V i c e p r È s i d e n t d u C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s , c o n f o r m È m e n t a u p a r a g r a p h e 2 d u
    p r È s e n t a r t i c l e ;
    ( C ) L e s s t a t u t s d u M E S e t l e s r Ë g l e s d e p r o c È d u r e a p p l i c a b l e s a u C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s e t d u C o n s e i l
    d a d m i n i s t r a t i o n ( y c o m p r i s l e d r o i t d ‘ È t a b l i r d e s c o m i t È s e t o r g a n e s s u b s i d i a i r e s ) , c o n f o r m È m e n t a u p a r a g r a p h e
    9 ;
    ( D ) L a d È t e r m i n a t i o n d e l a l i s t e d e s a c t i v i t È s i n c o m p a t i b l e s a v e c l e s f o n c t i o n s d ‘ u n D i r e c t e u r o u d u n D i r e c t e u r
    s u p p l È a n t , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 6 ( 8 ) ;
    ( E ) L a n o m i n a t i o n d u D i r e c t e u r G È n È r a l , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 7 ;
    ( F ) L a c r È a t i o n d ‘ a u t r e s f o n d s , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 2 0 ;
    ( G ) L e s d È c i s i o n s s u r l e s m e s u r e s ‡ p r e n d r e p o u r r È c u p È r e r u n e d e t t e d ‘ u n M e m b r e d u M E S , c o n f o r m È m e n t ‡
    l ‘ a r t i c l e 2 1 ( 2 ) e t ( 3 ) ;
    ( H ) L ‘ a p p r o b a t i o n d e s c o m p t e s a n n u e l s d u M E S , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 2 3 ( 1 ) , e t
    ( I ) L a n o m i n a t i o n d e s M e m b r e s d u c o n s e i l d e v È r i f i c a t i o n i n t e r n e , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 2 4 ;
    ( J ) L ‘ a p p r o b a t i o n d e s v È r i f i c a t e u r s e x t e r n e s , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 2 5 ;
    ( K ) L a d È c i s i o n d e l e v e r l ‘ i m m u n i t È d ‘ u n G o u v e r n e u r , G o u v e r n e u r s s u p p l È a n t , D i r e c t e u r , D i r e c t e u r s u p p l È a n t o u
    M e m b r e s d u p e r s o n n e l , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 3 0 ;
    ( L ) L e r È g i m e d ‘ i m p o s i t i o n a p p l i c a b l e a u p e r s o n n e l d u M E S , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 3 1 ( 5 ) ;
    ( M ) L a d È c i s i o n s u r u n d i f f È r e n d , c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 3 2 ( 2 ) ;
    ( N ) T o u t e a u t r e d È c i s i o n n È c e s s a i r e , n o n e x p l i c i t e m e n t p r È v u e s p a r l e p r È s e n t t r a i t È .
    8 . L e P r È s i d e n t c o n v o q u e e t p r È s i d e l e s r È u n i o n s d u C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s .
    L e V i c e p r È s i d e n t p r È s i d e c e s r È u n i o n s l o r s q u e l e P r È s i d e n t e s t i n c a p a b l e d e p a r t i c i p e r .
    9 . L e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s a d o p t e l e s r Ë g l e m e n t s a d m i n i s t r a t i f s d u M E S e t l e r Ë g l e m e n t i n t È r i e u r d u C o n s e i l
    d e s G o u v e r n e u r s .
    A r t i c l e 6
    C o n s e i l d ‘ a d m i n i s t r a t i o n
    1 . C h a q u e G o u v e r n e u r n o m m e u n D i r e c t e u r e t u n D i r e c t e u r s u p p l È a n t , r È v o c a b l e ‡ t o u t m o m e n t , p a r m i l e s
    p e r s o n n e s d e h a u t e c o m p È t e n c e e n m a t i Ë r e È c o n o m i q u e e t f i n a n c i Ë r e . L e s D i r e c t e u r s s u p p l È a n t s
    O n t p l e i n p o u v o i r p o u r a g i r a u n o m d u D i r e c t e u r q u a n d i l o u e l l e n ‘ e s t p a s p r È s e n t e .
    2 . L e s M e m b r e s d e l a C o m m i s s i o n e u r o p È e n n e e n c h a r g e d e s a f f a i r e s È c o n o m i q u e s e t m o n È t a i r e s e t l e
    P r È s i d e n t d e l a B C E p e u v e n t c h a c u n n o m m e r u n o b s e r v a t e u r .
    3 . L e s r e p r È s e n t a n t s d e s E t a t s n o n M e m b r e s d e l a z o n e e u r o , q u i p a r t i c i p e n t s u r u n e b a s e a d h o c a u x c Ù t È s d u
    M E S d a n s u n e o p È r a t i o n d ‘ a s s i s t a n c e f i n a n c i Ë r e ‡ u n … t a t M e m b r e s d e l a z o n e e u r o s o n t i n v i t È s ‡ p a r t i c i p e r ,
    c o m m e o b s e r v a t e u r s , a u x r È u n i o n s d u C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l o r s q u e c e t t e a s s i s t a n c e f i n a n c i Ë r e e t s o n s u i v i
    s e r o n t d i s c u t È s .
    4 . D ‘ a u t r e s p e r s o n n e s , y c o m p r i s d e s r e p r È s e n t a n t s d ‘ i n s t i t u t i o n s o u d ‘ o r g a n i s a t i o n s p e u v e n t Í t r e i n v i t È s p a r l e
    C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s p o u r a s s i s t e r a u x r È u n i o n s e n t a n t q u ‘ o b s e r v a t e u r s , s u r u n e b a s e a d h o c .
    5 . L e C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n p r e n d s e s d È c i s i o n s ‡ l a m a j o r i t È q u a l i f i È e , s a u f i n d i c a t i o n c o n t r a i r e d a n s l e
    p r È s e n t t r a i t È . L e s d È c i s i o n s d È l È g u È e s p a r l e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s d o i v e n t Í t r e a d o p t È e s c o n f o r m È m e n t a u x
    r Ë g l e s d e v o t e f i x È e s a u x a r t i c l e s 5 ( 6 ) e t ( 7 ) .
    6 . S a n s p r È j u d i c e d e s a t t r i b u t i o n s d u C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s c o n f o r m È m e n t ‡ l ‘ a r t i c l e 5 , l e C o n s e i l
    d ‘ a d m i n i s t r a t i o n v e i l l e ‡ c e q u e l e M E S s o i t g È r È e n c o n f o r m i t È a v e c l e p r È s e n t t r a i t È e t l e s s t a t u t s d u M E S
    a d o p t È s p a r l e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s . I l p r e n d l e s d È c i s i o n s p r È v u e s d a n s l e p r È s e n t t r a i t È o u q u i l u i s o n t
    d È l È g u È e s p a r l e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s .
    7 . T o u t e v a c a n c e a u s e i n d u C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n d o i t Í t r e i m m È d i a t e m e n t r e m p l i e e n c o n f o r m i t È a v e c
    l ‘ a l i n È a ( 1 ) .
    8 . L e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s d o i t d È t e r m i n e r l e s a c t i v i t È s q u i s o n t i n c o m p a t i b l e s a v e c l e s f o n c t i o n s d ‘ u n
    D i r e c t e u r o u u n a d m i n i s t r a t e u r s u p p l È a n t , l e s s t a t u t s d u M E S e t d e s r Ë g l e s d e p r o c È d u r e d u C o n s e i l
    d a d m i n i s t r a t i o n .
    A r t i c l e 7
    D i r e c t e u r G È n È r a l
    1 . L e D i r e c t e u r G È n È r a l e s t n o m m È p a r l e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s p a r m i l e s c a n d i d a t s a y a n t l a n a t i o n a l i t È d ‘ u n
    M e m b r e d u M E S , u n e e x p È r i e n c e i n t e r n a t i o n a l e p e r t i n e n t e e t u n e h a u t e c o m p È t e n c e e n m a t i Ë r e È c o n o m i q u e e t
    f i n a n c i Ë r e . L e D i r e c t e u r G È n È r a l n e p e u t Í t r e e n m Í m e t e m p s G o u v e r n e u r , D i r e c t e u r o u s u p p l È a n t .
    2 . L a d u r È e d u m a n d a t d u D i r e c t e u r G È n È r a l e s t d e c i n q a n s . I l o u e l l e p e u t Í t r e r e n o u v e l È u n e f o i s . C e p e n d a n t , i l
    o u e l l e c e s s e s e s f o n c t i o n s l o r s q u e l e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s e n d È c i d e a i n s i .
    3 . L e D i r e c t e u r G È n È r a l p r È s i d e l e s r È u n i o n s d u C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n e t p a r t i c i p e r a u x r È u n i o n s d u C o n s e i l
    d e s G o u v e r n e u r s .
    4 . L e D i r e c t e u r G È n È r a l e s t l e c h e f d u p e r s o n n e l d u M E S . I l o u e l l e d o i t Í t r e r e s p o n s a b l e d e l ‘ o r g a n i s a t i o n , d e l a
    n o m i n a t i o n e t d u l i c e n c i e m e n t d u p e r s o n n e l , c o n f o r m È m e n t a u x r Ë g l e s s o c i a l e s q u i s e r o n t a d o p t È e s p a r l e
    C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n .
    5 . L e D i r e c t e u r G È n È r a l e s t l e r e p r È s e n t a n t l È g a l d u M E S e t p r o c Ë d e , s o u s l a d i r e c t i o n d u C o n s e i l
    d a d m i n i s t r a t i o n , a u x a f f a i r e s c o u r a n t e s d u M E S .
    C H A P I T R E 3 . C a p i t a l d u M E S
    A r t i c l e 8
    C a p i t a l s o c i a l
    1 . L e c a p i t a l s o c i a l s ‘ È l Ë v e ‡ 7 0 0 m i l l i a r d s d e u r o s ( E U R 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ) . I l e s t d i v i s È e n s e p t ( 7 ) m i l l i o n s
    d ‘ a c t i o n s , a y a n t u n e v a l e u r n o m i n a l e d e c e n t m i l l e e u r o s ( E U R 1 0 0 0 0 0 ) c h a c u n e , q u i s e r o n t d i s p o n i b l e s ‡ l a
    s o u s c r i p t i o n e n f o n c t i o n d e l a c o n t r i b u t i o n i n i t i a l e s e l o n l e s c l È s d È f i n i e s ‡ l ‘ a r t i c l e 1 1 e t c a l c u l È e ‡ l ‘ a n n e x e 1 .
    2 . L e c a p i t a l s o c i a l e s t d i v i s È e n a c t i o n s l i b È r È e s e t d e s a c t i o n s s u j e t t e s ‡ a p p e l . L e t o t a l i n i t i a l d e l a v a l e u r
    n o m i n a l e d e s a c t i o n s l i b È r È e s s ‘ È l Ë v e ‡ q u a t r e v i n g t m i l l i a r d s d e u r o s ( E U R 8 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ) .
    L e s a c t i o n s i n i t i a l e m e n t s o u s c r i t e s s o n t È m i s e s a u p a i r . L e s a u t r e s a c t i o n s s o n t È m i s e s a u p a i r , ‡ m o i n s q u e l e
    C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s d È c i d e d e l e s È m e t t r e d a n s d e s c i r c o n s t a n c e s p a r t i c u l i Ë r e s ‡ d ‘ a u t r e s c o n d i t i o n s .
    3 . L e s a c t i o n s n e d o i v e n t p a s Í t r e n a n t i e s o u p r o m i s e s d e q u e l q u e m a n i Ë r e q u e c e s o i t e t e l l e s n e s o n t p a s
    c e s s i b l e s , ‡ l ‘ e x c e p t i o n d e s t r a n s f e r t s a u x f i n s d e l a m i s e e n o e u v r e d u r È g l a g e d e l a c l È d e c o n t r i b u t i o n d È f i n i e ‡
    l ‘ a r t i c l e 1 1 a f i n d e s ‘ a s s u r e r q u e l a r È p a r t i t i o n d e s p a r t s c o r r e s p o n d ‡ l a c l È .
    4 . L e s M e m b r e s d u M E S r e c o n n a i s s e n t i n c o n d i t i o n n e l l e m e n t e t i r r È v o c a b l e m e n t s ‘ e n g a g e r ‡ f o u r n i r l e u r
    c o n t r i b u t i o n a u c a p i t a l s o c i a l , e n c o n f o r m i t È a v e c l e u r c l È d e c o n t r i b u t i o n e n A n n e x e 1 . I l s r È u n i s s e n t t o u s l e s
    a p p e l s d e f o n d s s u r u n e b a s e e n t e m p s o p p o r t u n c o n f o r m È m e n t a u x m o d a l i t È s p r È v u e s d a n s l e p r È s e n t t r a i t È .
    5 . L a r e s p o n s a b i l i t È d e c h a c u n d e s M e m b r e s d u M E S e s t l i m i t È e , e n t o u t e s c i r c o n s t a n c e s , p o u r s a p a r t d a n s l e
    c a p i t a l s o c i a l a u p r i x d ‘ È m i s s i o n . A u c u n M e m b r e d u M E S n e s e r a s o l i d a i r e , e n r a i s o n d e s o n a d h È s i o n a u M E S ,
    d e s o b l i g a t i o n s d u M E S . L e s o b l i g a t i o n s d u n M e m b r e s d e c o n t r i b u e r a u c a p i t a l d u M E S , c o n f o r m È m e n t ‡ c e
    t r a i t È , n e s o n t p a s a f f e c t È e s m Í m e s i c e M e m b r e d u M E S d e v i e n t È l i g i b l e o u r e Á o i t l a s s i s t a n c e f i n a n c i Ë r e d u
    M E S .
    A r t i c l e 9
    A p p e l s d u c a p i t a l
    1 . L e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s p e u t f a i r e a p p e l a u c a p i t a l n o n l i b È r È ‡ t o u t m o m e n t e t f i x e r u n e p È r i o d e d e
    t e m p s a p p r o p r i È e p o u r s o n p a i e m e n t p a r l e s M e m b r e s d u M E S .
    2 . L e C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n p e u t f a i r e a p p e l ‡ d e s c a p i t a u x n o n l i b È r È s p a r d È c i s i o n m a j o r i t a i r e s i m p l e ‡
    r È t a b l i r l e n i v e a u d e c a p i t a l v e r s È s i l e m o n t a n t d e c e s d e r n i e r s e s t r È d u i t e p a r l ‘ a b s o r p t i o n d e s p e r t e s e n
    d e s s o u s d u n i v e a u p r È v u ‡ l ‘ a r t i c l e 8 ( 2 ) , q u i p e u t Í t r e m o d i f i È e p a r l e C o n s e i l d e s
    G o u v e r n e u r s e n s u i v a n t l a p r o c È d u r e p r È v u e ‡ l ‘ a r t i c l e 1 0 , e t f i x e r u n d È l a i a p p r o p r i È d e t e m p s p o u r s o n
    p a i e m e n t p a r l e s M e m b r e s d e M E S .
    3 . L e D i r e c t e u r G È n È r a l a p p e l l e u n c a p i t a l s o c i a l n o n l i b È r È d a n s l e s m e i l l e u r s d È l a i s s i n È c e s s a i r e p o u r È v i t e r a u
    M E S d Í t r e e n d È f a u t d e p a i e m e n t d e t o u t e o b l i g a t i o n p r È v u e o u a u t r e s p a i e m e n t d u ‡ d e s c r È a n c i e r s d u M E S . I l
    o u e l l e d o i t i n f o r m e r l e C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n e t l e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s d e t o u t a p p e l d e c e t y p e . Q u a n d
    u n d È f i c i t p o t e n t i e l e n f o n d s d u M E S e s t d È t e c t È , l e D i r e c t e u r G È n È r a l d o i t f a i r e d e s a p p e l s e n c a p i t a l d Ë s q u e
    p o s s i b l e e n v u e d e p e r m e t t r e a u M E S d a v o i r l e s f o n d s s u f f i s a n t s p o u r h o n o r e r l e s p a i e m e n t s d u s a u x c r È a n c i e r s
    e n t o t a l i t È ‡ l e u r d a t e d ‘ È c h È a n c e . L e s M e m b r e s d u M E S , i r r È v o c a b l e m e n t e t i n c o n d i t i o n n e l l e m e n t , s ‘ e n g a g e n t ‡
    p a y e r s u r d e m a n d e l a p p e l d e c a p i t a l e f f e c t u È p a r l e D i r e c t e u r G È n È r a l c o n f o r m È m e n t a u p r È s e n t p a r a g r a p h e ,
    c e t a p p e l d e v a n t Í t r e p a y È d a n s l e s s e p t ( 7 ) j o u r s s u i v a n t l a r È c e p t i o n d e l a d i t e d e m a n d e .
    4 . L e C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n a r r Í t e l e s m o d a l i t È s e t c o n d i t i o n s q u i s ‘ a p p l i q u e n t a u x a p p e l s s u r l e c a p i t a l e n
    v e r t u d u p r È s e n t a r t i c l e .
    L ‘ a r t i c l e 1 0
    L e s c h a n g e m e n t s d a n s l e c a p i t a l s o c i a l
    1 . L e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s d o i t e x a m i n e r r È g u l i Ë r e m e n t e t a u m o i n s t o u s l e s c i n q a n s a u m a x i m u m l e v o l u m e
    d e s p r Í t s e t l a s u f f i s a n c e d u c a p i t a l s o c i a l d u M E S . I l p e u t d È c i d e r d u c h a n g e m e n t d u c a p i t a l s o c i a l e t d e l a
    m o d i f i c a t i o n d e l ‘ a r t i c l e 8 e t l ‘ a n n e x e 2 e n c o n s È q u e n c e . C e t t e d È c i s i o n e n t r e r a e n v i g u e u r a p r Ë s q u e l e s
    M e m b r e s d u M E S a u r o n t n o t i f i È a u D È p o s i t a i r e l ‘ a c h Ë v e m e n t d e l e u r s p r o c È d u r e s n a t i o n a l e s a p p l i c a b l e s . L e s
    a c t i o n s n o u v e l l e s s e r o n t a t t r i b u È e s a u x M e m b r e s d u M E S s e l o n l a c l È d e l a c o n t r i b u t i o n d È f i n i e ‡ l ‘ a r t i c l e 1 1 e t ‡
    l ‘ a n n e x e 1 .
    2 . L e C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n a r r Í t e l e s t e r m e s e t c o n d i t i o n s q u i s ‘ a p p l i q u e n t ‡ t o u t o u p a r t i e d e m o d i f i c a t i o n
    d u c a p i t a l p r È v u e a u p a r a g r a p h e 1 .
    3 . A p r Ë s q u u n n o u v e l … t a t M e m b r e s s o i t d e v e n u u n M e m b r e d u M E S , l e c a p i t a l s o c i a l d u M E S e s t
    a u t o m a t i q u e m e n t a u g m e n t È e n m u l t i p l i a n t l e s m o n t a n t s r e s p e c t i f s a l o r s e n v i g u e u r p a r l e r a t i o , s e l o n l a c l È d e
    c o n t r i b u t i o n È l a r g i e d È f i n i e ‡ l ‘ a r t i c l e 1 1 , e n t r e l e p o i d s d u M e m b r e s e n t r a n t e t c e u x d e s M e m b r e s d u M E S
    e x i s t a n t s .
    L ‘ a r t i c l e 1 1
    L a c l È d e c o n t r i b u t i o n
    1 . L a c l È d e c o n t r i b u t i o n p o u r s o u s c r i r e a u c a p i t a l s o c i a l d u M E S , s o u s r È s e r v e d e s p a r a g r a p h e s 2 e t 3 c i d e s s o u s ,
    s e r a b a s È e s u r l a c l È u t i l i s È e p o u r l e s M e m b r e s d u M E S l o r s d e l a s o u s c r i p t i o n a u c a p i t a l d e l a B C E c o n f o r m È m e n t
    ‡ l ‘ a r t i c l e 2 9 d u P r o t o c o l e ( n o 4 ) a u T r a i t È s u r l ‘ U n i o n e u r o p È e n n e e t d u t r a i t È s u r l e f o n c t i o n n e m e n t d e l ‘ U n i o n
    e u r o p È e n n e s u r l e s t a t u t d u S y s t Ë m e e u r o p È e n d e b a n q u e s c e n t r a l e s e t d e l a B a n q u e c e n t r a l e e u r o p È e n n e
    ( ´ S t a t u t d u S E B C ª ) .
    2 . L a c l È d e l a c o n t r i b u t i o n i n i t i a l e a u c a p i t a l s o c i a l d u M E S e s t s p È c i f i È e ‡ l ‘ a n n e x e 1 a u p r È s e n t t r a i t È .
    3 . L a c l È d e c o n t r i b u t i o n p o u r l a s o u s c r i p t i o n a u c a p i t a l s o c i a l d u M E S e s t a j u s t È e :
    Q u a n d i l y a u n c h a n g e m e n t d a n s l e c a p i t a l s o c i a l , t e l q u e s p È c i f i È d a n s l ‘ a r t i c l e 1 0 ( 1 )
    Q u a n d u n n o u v e l … t a t M e m b r e s d e v i e n t u n M e m b r e d u M E S e t q u e l e c a p i t a l s o c i a l d u a u g m e n t e
    a u t o m a t i q u e m e n t c o m m e s p È c i f i È d a n s l ‘ a r t i c l e 1 0 ( 3 ) ;
    L o r s q u e l e s d o u z e ( 1 2 ) a n n È e s d e c o r r e c t i o n t e m p o r a i r e a p p l i c a b l e ‡ u n M e m b r e d u M E S , c o n f o r m È m e n t ‡
    l ‘ a r t i c l e 3 7 , s e t e r m i n e .
    L e C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s p e u t d È c i d e r d e p r e n d r e e n c o m p t e l e s m i s e s ‡ j o u r p o s s i b l e s d e l a c l È p o u r l a
    s o u s c r i p t i o n a u c a p i t a l d e l a B C E v i s È s a u p a r a g r a p h e 1 . 1 1
    4 . L o r s q u e l a c l È d e c o n t r i b u t i o n p o u r l a s o u s c r i p t i o n a u c a p i t a l s o c i a l d u M E S e s t a j u s t È e , l e s M e m b r e s d u M E S
    t r a n s f Ë r e n t e n t r e e u x l e c a p i t a l s o c i a l n È c e s s a i r e p o u r s a s s u r e r q u e l a d i s t r i b u t i o n d u c a p i t a l c o r r e s p o n d ‡ l a c l È
    a j u s t È e .
    5 . L ‘ a n n e x e 1 d o i t Í t r e m o d i f i È e s u r d È c i s i o n d u C o n s e i l d e s G o u v e r n e u r s l o r s d e t o u t a j u s t e m e n t p r È v u e p a r l e
    p r È s e n t a r t i c l e .
    6 . L e C o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n d o i t p r e n d r e t o u t e s l e s a u t r e s m e s u r e s n È c e s s a i r e s ‡ l ‘ a p p l i c a t i o n d e c e t a r t i c l e .
    C H A P I T R E 4 . O p È r a t i o n s s u r l e M E S
    L ‘ a r t i c l e 1 2
    P

  10. M. Montebourg vous vous êtes abstenu lors de la ratification du MES à l’assemblée. Quel courage !

    Je me demandais ce que vous faisiez encore au PS après votre campagne pour la canditature que j’avais suivi avec beaucoup d’intérêt.

    Espoir déçu, un futur poste dans un gouvernement semble plus important !

    Le PS (ou l’UMPS c’est pareil) se passera en conséquence de mon vote.

    Vous venez de donner raison par votre comportement au FN. Bravo !

    Pas cordialement du tout.

    Merci de ne pas répondre avec un texte standard habituel.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée.Les champs obligatoires sont marqués *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Haut de page
loading